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Newsletter du 22/11/2019
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Majorations de retard complémentaires : une tolérance pour les périodes d'activité antérieures à 2018
Prendre un congé indu, mais accepté par erreur, justifie-t-il un licenciement pour faute ?
Les aléas climatiques ne justifient pas de retenir un taux d'amortissement particulier pour des immeubles
Nouvelles propositions d'aménagements de la réduction d'impôt Madelin
Dématérialisation des registres de sociétés
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Articles
Qui sont les micro-entrepreneurs contraints de facturer la TVA ?
Déclaration de TVA CA12 oubliée
Faute grave du salarié pendant son préavis
Paiements par prélèvement en Europe
Immatriculation au répertoire des métiers
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Brèves
Majorations de retard complémentaires : une tolérance pour les périodes d'activité antérieures à 2018
Taux des majorations de retard : rappelsL'employeur qui ne s'acquitte pas de la totalité de ses cotisations URSSAF à leur date d'exigibilité encourt l'application ...
Prendre un congé indu, mais accepté par erreur, justifie-t-il un licenciement pour faute ?
Une demande de congé validée par erreur par le supérieur, puis refusée par l'employeurDans cette affaire, un salarié avait rentré dans le logiciel de gestion ...
Les aléas climatiques ne justifient pas de retenir un taux d'amortissement particulier pour des immeubles
Une société exerçant une activité de marchand de biens et de loueur de locaux a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au cours de laquelle l'administration ...
Nouvelles propositions d'aménagements de la réduction d'impôt Madelin
Au cours de l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2020, les députés ont adopté un amendement visant à augmenter le taux de la ...
Dématérialisation des registres de sociétés
Tenue dématérialisée de certains registresCertaines sociétés commerciales ont la faculté, depuis le 4 novembre 2019, de dématérialiser la tenue du registre ...
Questions
Articles
Impôts
Qui sont les micro-entrepreneurs contraints de facturer la TVA ?
Il faut surveiller les éventuels dépassements de seuils de chiffre d'affaires qui entraînent l'obligation de facturer la TVA.
Actu en bref
Déclaration de TVA CA12 oubliée
Les entreprises relevant du régime simplifié de TVA doivent déposer, au titre de chaque exercice, une déclaration récapitulative annuelle de TVA dite CA12. Cette déclaration sert à déterminer le montant de la TVA due pour la ...
Faute grave du salarié pendant son préavis
Un salarié licencié pour insuffisance professionnelle commet, au cours de son préavis, une faute grave entraînant la rupture immédiate de son contrat de travail. Comment calculer son indemnité de licenciement ? Le droit à cette ...
Paiements par prélèvement en Europe
Une entreprise de l'Union européenne, qui propose à ses clients, par exemple sur son site Internet, de payer par prélèvement, doit accepter ce mode de règlement quel que soit le pays de l'Union dans lequel est domicilié le ...
Immatriculation au répertoire des métiers
Prévus par la loi PACTE, les seuils d'immatriculation des entreprises artisanales au répertoire des métiers seront modifiés au 1 er janvier 2020. Ainsi, les entreprises dont l'effectif atteint ou dépasse 11 salariés, tout en ...