Social, Paye
Date: 2025-09-09
Paye,Social
CONDITIONS D'OCTROI DU CONGÉ DE PATERNITÉ
Le Conseil constitutionnel, qui avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les règles légales d'attribution et d'indemnisation du congé de paternité et d'accueil de l'enfant, a rendu sa décision le 8 août 2025.
Il ressort de cette décision les points suivants :
- dans un couple d'hommes, le conjoint, concubin ou partenaire pacsé du père de l'enfant n'a pas droit au congé de paternité ;
- dans un couple de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation, la femme à l'égard de laquelle la filiation de l'enfant a été établie par reconnaissance conjointe doit bénéficier du congé paternité ;
- pour les personnes transgenres, les règles ne sont pas différentes de celles applicables aux autres couples : la personne qui a accouché de l'enfant bénéficie déjà, quel que soit son état civil, du congé de maternité, et son conjoint, concubin ou partenaire pacsé a droit au congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'il justifie d'une communauté de vie avec cette personne ou d'un lien de filiation avec l'enfant.
C. constit., décision 2025-1155 QPC du 8 août 2025, JO du 9
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Date: 09/09/2025